Coll. territoriales

Assurance des collectivités : le défaut de paiement justifie la résiliation

Une collectivité publique qui n’a pas payé les primes dont elle est débitrice envers la société assurant ses biens n’est pas recevable à contester la résiliation du contrat et à dema…

Coll. territoriales

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes

Deux arrêtés parus au Journal officiel du 2 décembre désignent de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

Coll. territoriales

Immeubles confisqués : l’affectation aux collectivités territoriales est désormais possible

Le décret relatif à l’inclusion des collectivités territoriales dans le dispositif d’affectation sociale des biens immobiliers confisqués a été publié au JO du 19 novembre. Il permet…

Coll. territoriales

Ploemeur et Lanester : les règlements locaux de publicité annulés par le tribunal administratif

Par deux jugements du 3 novembre, le Tribunal administratif de Rennes a annulé partiellement le règlement local de publicité de Ploemeur et totalement celui de Lanester.

Coll. territoriales

Centres-villes et QPV : 30 mesures pour redynamiser le commerce de proximité

Élargir les pouvoirs du maire en matière d'installation commerciale dans les territoires prioritaires, soutenir les foncières de redynamisation commerciale, financer des managers de …

Formations

Les Fondamentaux du montage d'une opération d’aménagement

du 5 au 6 janvier 2026 - En présentiel

Les Montages Hybrides en aménagement et en immobilier

2 et 3 février 2026 - en présentiel

Immobilier durable : risques / opportunités ESG et leviers d’action opérationnels

En duplex

Prochaine session : 17/12/2025

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Cartes & Données

Grand Paris : l'Apur analyse l'impact de 995 projets urbains dans la métropole

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La carte nationale des projets urbains et de leur avancement

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Airbnb : les chiffres clés d'un "acteur de la recomposition spatiale"

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Coll. territoriales

Rosheim : condamnation en appel de la commune à déconstruire son stade de football

Par un arrêt du 9 octobre, la Cour administrative d’appel de Nancy confirme la condamnation de la commune de Rosheim à enlever le terrain de football synthétique qu'elle avait aménag…

Coll. territoriales

Publicité extérieure : annulation du règlement de Rennes Métropole

Le Tribunal administratif de Rennes a partiellement annulé le 3 novembre 2025, le règlement local de publicité de Rennes Métropole. Il rappelle que les restrictions à la publicité ex…

Coll. territoriales

Marchés publics : les communes de moins de 100 habitants bientôt exemptées des procédures de passation ?

Afin de faciliter la réalisation des travaux nécessaires pour les très petites communes, une proposition de loi envisage d’exempter les communes de moins de cent habitants des procéd…

Coll. territoriales

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes

Le JO du 24 octobre publie deux arrêtés désignant les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour divers phénomènes naturels intervenus en 2024 et 2025.

Coll. territoriales

Intégration d'une commune à un PNN et à un PNR : la proposition de loi adoptée par le Sénat

Le 20 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel na…

Coll. territoriales

Programme Petites villes de demain : vers une extension aux intercommunalités ?

La mission d'information du Sénat consacrée au programme Petites villes de demain a présenté son rapport à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable qu…

Coll. territoriales

Gestion du patrimoine monumental des collectivités locales : les pistes de la Cour des comptes

Face à des charges de conservation de plus en plus lourdes, notamment pour les petites communes, la Cour des comptes constate, dans un récent rapport, que la sauvegarde du patrimoine…

Coll. territoriales

Revitalisation des centres-villes : les résultats de l’expérimentation menée par l’ANCT

Éviter la sur-représentation du secteur tertiaire, veiller à la qualité des nouvelles implantations, favoriser les espaces de dialogue et de coordination entre l’ensemble des acteurs…

Coll. territoriales

Vente d'un bien avec charges par une commune : quelles sont les obligations de mise en concurrence et de publicité ?

La vente par une commune d’un terrain assortie d’une obligation de démolition ne suffit pas à requalifier la cession en marché public et n’est, en conséquence, pas soumise à une obli…

Coll. territoriales

Fonds « violences urbaines » : fin des engagements à compter de 2026

Deux ans après sa création, le Fonds « violences urbaines » est appelé à être progressivement clôturé. Une instruction du 23 septembre organise les modalités de cette extinction et f…

Coll. territoriales

Extension du périmètre de compétences d’Euroméditerranée à tout Marseille

Un décret publié au JO du 7 août, élargit les prérogatives de l’Établissement public d’aménagement Euroméditerranée en lui permettant désormais d’exercer ses compétences sur l’ensemb…

Coll. territoriales

L’Établissement public de reconstruction et de développement de Mayotte est opérationnel

Deux textes réglementaires, publiés au mois d’août, viennent compléter le dispositif juridique relatif à l’Établissement public de reconstruction et de développement de Mayotte créé …

Coll. territoriales

Mayotte : mise en place des mesures exceptionnelles pour la reconstruction

Un décret du 7 août précise les conditions de mise en œuvre des mesures d’adaptation et des dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte destinées à accélérer la remi…

Coll. territoriales

Mayotte : deux lois pour la refondation de l’archipel

Modification institutionnelle, résorption de l’habitat informel, développement des infrastructures… Deux lois du 12 août mettent en place le second volet du Plan « Mayotte debout » p…

Coll. territoriales

FCTVA : 11 communes des Alpes-de-Haute-Provence reconnues en état de catastrophe naturelle

Le JO du 19 juillet publie un décret permettant à 11 communes des Alpes-de-Haute-Provence de percevoir le FCTVA l'année même de la dépense pour les investissements engagés afin de ré…

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